Poison Centres

Pour vous préparer, certaines considérations de base concernant votre rôle sur le marché doivent être prises en compte. 

Suis-je concerné? 

Les opérateurs au sens de l’article 45 sont définis comme les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent des mélanges dangereux sur le marché. Dans tous les cas, l’obligation incombe toujours à l’entité légale de l’UE, ce qui signifie qu’un fournisseur de mélange non établi dans l’UE ne peut pas remplacer l’opérateur établi dans l’UE. Il est également important de considérer que le respect de l’obligation de notification est une condition préalable à la mise sur le marché du mélange – cela peut être important dans les cas où la mise sur le marché n’est pas effectuée par l’importateur ou l’utilisateur en aval.

Vous trouverez de plus amples informations sur les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement et sur les activités entraînant des obligations de soumission dans les orientations relatives à l’Annexe VIII.

Pour quels mélanges dois-je déclarer des informations?

L’obligation s’applique aux mélanges mis sur le marché qui sont classés comme présentant des dangers pour la santé humaine ou des dangers physiques. 

Veuillez noter que les produits biocides et les produits phytopharmaceutiques relèvent du champ d’application de cette obligation et que les exigences en matière de soumission d’informations s’appliquent en plus des autres obligations prévues par le règlement sur les produits biocides et le règlement concernant les produits phytopharmaceutiques.

Quels mélanges sont exemptés?

L’obligation de fournir des informations ne s’applique pas aux mélanges considérés comme dangereux uniquement en raison de leurs dangers pour l’environnement. Les mélanges exemptés des exigences de soumission comprennent également:

• les mélanges radioactifs;
• les mélanges soumis à un contrôle douanier;
• les mélanges utilisés dans la recherche et le développement scientifiques;
• les médicaments et les produits vétérinaires, les produits cosmétiques, les dispositifs médicaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; et
• les mélanges classés uniquement comme gaz sous pression et explosifs. 

Quand dois-je mettre des informations à la disposition des centres antipoison en vertu des nouvelles règles?

Pour tous les «nouveaux» produits qui ne sont pas déjà notifiés dans le cadre de la législation nationale, vous devez soumettre les informations requises avant de mettre le mélange sur le marché. Les soumissions doivent être faites dans le format harmonisé, en fonction de la date d’applicabilité pertinente. La date d’applicabilité dépend du type d’utilisation, c’est-à-dire de l’utilisateur final, du mélange:

• 1^er janvier 2021: mélanges destinés à un usage par les consommateurs ou les professionnels:
• 1^er janvier 2024: mélanges destinés à une utilisation industrielle.

Avant ces dates, les mélanges peuvent être soumis aux exigences nationales en vigueur et les opérateurs doivent contacter l’organisme désigné dans le pays concerné pour de plus amples informations. 

Pour de plus amples informations sur la façon de déterminer le type d’utilisation de votre mélange et la date d’applicabilité correspondante, ainsi que sur les exigences en matière d’information, voir l’étape 3. 

Qu’en est-il de mes notifications existantes?

Vous pouvez bénéficier d’une période transitoire pour tous les produits que vous avez précédemment notifiés et qui sont déjà sur le marché. Ces notifications resteront valables jusqu’au 1^er janvier 2025 ou jusqu’à ce que des modifications soient apportées au produit (par exemple, modification de la composition du mélange, des propriétés toxicologiques ou des identificateurs de produit). 

• Si votre produit nécessite une mise à jour de la soumission à la suite de modifications, celle-ci doit être effectuée dans le nouveau format harmonisé – notez que les différentes dates d’applicabilité selon le type d’utilisation sont toujours d’application. 
• Si votre produit reste inchangé jusqu’au 1^er janvier 2025, vous devez néanmoins effectuer une nouvelle soumission dans le format harmonisé, car aucune migration de données n’est prévue. 
• Si votre produit est abandonné avant la fin de la période transitoire, aucune nouvelle soumission n’est requise.